Articles 49-3, 47-1, 44-3 et maintenant l’article 40 : ce regain d’intérêt pour les subtilités de notre Constitution est aussi inattendu qu’heureux. Débattre du bien-fondé de chaque article et vouloir en réécrire certains ne doit néanmoins pas nous faire oublier qu’ils s’appliquent tous, sans exception.
Mis en lumière par une proposition de loi du groupe LIOT qui vise à abroger la réforme des retraites, l’article 40 indique que “les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.” Autrement dit, le peuple exige du législateur qu’il ne dépense pas sans compter. Cet article permet donc de discerner les lettres au Père Noël des textes de loi sérieux. Voici pourquoi je m’étonne qu’il fasse débat au moment précis où la France accumule 3000 milliards de dette. La question que je me pose n’est donc pas de savoir s’il faut l’appliquer -c’est indispensable !- mais pourquoi ce principe d’équilibre budgétaire, inscrit dans notre loi fondamentale, n’a pas empêché la France d’attendre une dette record ?
Sans doute n’a-t-il pas été bien appliqué, les députés préférant préserver leur droit de proposition. Il n’est cependant jamais trop tard pour bien faire en renvoyant les rédacteurs de cette loi à leur calculette. En effet, ce texte alourdirait la dette de la France d’environ 16 milliards. Une paille ! Et cerise sur le gâteau : le député de Courson, rapporteur du texte, proposait en 2013 de décaler l’âge de départ à la retraite à… 65 ans !
Heureusement, ce texte n’a aucune chance d’aboutir puisque le Sénat s’est déjà prononcé en faveur de la réforme adoptée. Mais faut-il que nous n’ayons aucun problème grave pour consacrer autant de temps à un texte anticonstitutionnelle, qui ne deviendra pas loi et dont les auteurs ont une sincérité dont on pourrait faire l’éloge…
En revanche, ce débat devrait nous ouvrir les yeux : la France a cumulé une dette déraisonnable. Ce n’est pas nouveau, c’est même un marronnier qui ne fait plus peur à personne. D’autant qu’une partie de la gauche explique que l’on ne remboursera jamais, tandis que la droite, qui veut la réduire, se divise au moment de voter la réforme des retraites. Pourtant, nous dansons sur un volcan qui semble s’être réveillé avec l’abaissement de la note de la France par l’agence FITCH.
La dette que l’on contracte volontairement pour bâtir des infrastructures ou faire face à une situation difficile (la crise sanitaire par exemple) n’est pas un problème car elle est exceptionnelle. En revanche, celle que la France accumule depuis 40 ans pour boucler ses budgets est un poison. C’est cette « mauvaise dette » qui nous empêche aujourd’hui d’emprunter suffisamment pour assumer tous les investissements dont la France a besoin. Notre ardoise nationale a donc des conséquences dès aujourd’hui sur notre vie quotidienne.
Voici pourquoi l’application de l’article 40 de notre Constitution est une obligation vitale.
